J.O. 33 du 8 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02448

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Décision n° 2002-2831 et autres du 30 janvier 2003

NOR : CSCX0306312S


Le Conseil constitutionnel,

Vu les décisions en date des 7 et 14 octobre 2002, 7, 18, 21, 25, 27 et 28 novembre 2002, 2, 4, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19 et 23 décembre 2002 et 6 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2831, 2002-2890, 2002-2932, 2002-2941, 2002-2951, 2002-2957, 2002-2961, 2002-2964, 2002-2976, 2002-2977, 2002-2980, 2002-2993, 2002-2994, 2002-2995, 2002-2998, 2002-3008, 2002-3013, 2002-3022, 2002-3026, 2002-3028, 2002-3033, 2002-3037, 2002-3040, 2002-3041, 2002-3044, 2002-3048, 2002-3051, 2002-3053, 2002-3071, 2002-3076, 2002-3079, 2002-3097, 2002-3100, 2002-3104, 2002-3105, 2002-3106, 2002-3107, 2002-3108, 2002-3110, 2002-3131, 2002-3133, 2002-3134, 2002-3135, 2002-3144, 2002-3147, 2002-3154, 2002-3160, 2002-3176, 2002-3202, 2002-3245 et 2002-3254, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :

Ain (1re circonscription) : M. Olivier Bovis ;

Alpes-Maritimes (2e circonscription) : M. René Pico ;

Alpes-Maritimes (3e circonscription) : M. Roland Buch ;

Ariège (1re circonscription) : M. Daniel Lacroze-Marty ;

Bouches-du-Rhône (13e circonscription) : MM. Jean-Pierre Charalambos et Jean Fayolle ;

Gard (3e circonscription) : M. François Charles ;

Haute-Garonne (1re circonscription) : M. Laurent Grosclaude ;

Gironde (1re circonscription) : M. Joran Suils ;

Gironde (8e circonscription) : M. Patrice Lucine ;

Hérault (1re circonscription) : M. Marc Legrand ;

Hérault (3e circonscription) : M. Serge Robles ;

Hérault (4e circonscription) : M. Abdelkader Bensaidi ;

Indre-et-Loire (3e circonscription) : M. Alain Coutrot ;

Jura (2e circonscription) : M. Daniel Fournol ;

Loire (5e circonscription) : Mme Suzanne Viboud ;

Loiret (2e circonscription) : M. Armand Gayola ;

Loiret (3e circonscription) : M. Michel Desmet ;

Maine-et-Loire (5e circonscription) : Mme Claudine Masse ;

Moselle (4e circonscription) : Mme Marie-Thérèse Petitjean ;

Moselle (9e circonscription) : M. Lionel Bieder ;

Nord (2e circonscription) : M. Nabil El Haggar ;

Nord (7e circonscription) : M. Rachid Rizoug ;

Nord (14e circonscription) : M. Jacques Nuns ;

Pas-de-Calais (8e circonscription) : Mme Bernadette Leroy et M. Emile Lecocq ;

Bas-Rhin (5e circonscription) : M. François Waag ;

Sarthe (2e circonscription) : MM. Jean-Claude Galmard et Eric Viot ;

Paris (2e circonscription) : M. Zouheir Ali ;

Paris (3e circonscription) : M. Eric Taffoureau Millet ;

Paris (12e circonscription) : M. Alban Dinin ;

Paris (19e circonscription) : M. Brice Mebo ;

Paris (21e circonscription) : M. Stephan Zarembski ;

Seine-Maritime (4e circonscription) : M. Raynald Pinard ;

Seine-et-Marne (7e circonscription) : M. Alain Bertin ;

Somme (5e circonscription) : M. Patrick Lefevre ;

Var (5e circonscription) : M. Daniel Aubry ;

Var (6e circonscription) : M. Guy Pascal ;

Haute-Vienne (3e circonscription) : M. Serge Coussot ;

Essonne (4e circonscription) : M. Alex Lacombe ;

Essonne (8e circonscription) : M. Franck Balassanian ;

Essonne (10e circonscription) : M. Farid Diab ;

Seine-Saint-Denis (13e circonscription) : MM. André Colson et René-Christian Raffault ;

Val-de-Marne (2e circonscription) : M. Djamel Nekkaz ;

Val-d'Oise (6e circonscription) : Mme Nadia Khaldi ;

Martinique (2e circonscription) : M. Henri-Julien Barbe ;

Guyane (2e circonscription) : M. Benoît Bechet ;

Mayotte : M. Ahamada Salime ;

Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Mebo le 29 octobre 2002, par Mme Viboud le 8 novembre 2002, par M. Lecocq le 17 décembre 2002, par M. Lefevre le 18 décembre 2002, par M. Coutrot le 26 décembre 2002, par MM. Aubry, Bieder et Viot le 27 décembre 2002, par M. Nekkaz le 30 décembre 2002, par M. Ali le 6 janvier 2003, par MM. Lacombe et Coussot le 13 janvier 2003, par MM. Colson et Fournol le 15 janvier 2003, par MM. Colson et Raffault le 16 janvier 2003, par M. El Haggar le 20 janvier 2003, par Mme Khaldi le 21 janvier 2003, par M. Bensaidi le 22 janvier 2003, par MM. Legrand et Zarembski le 23 janvier 2003 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, LO 136-1 et L. 52-12 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables... » ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

Décide :


Article 1


Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003 : MM. Zouheir Ali, Daniel Aubry, Franck Balassanian, Henri-Julien Barbe, Benoît Bechet, Abdelkader Bensaidi, Alain Bertin, Lionel Bieder, Olivier Bovis, Roland Buch, Jean-Pierre Charalambos, François Charles, André Colson, Serge Coussot, Alain Coutrot, Michel Desmet, Farid Diab, Alban Dinin, Nabil El Haggar, Jean Fayolle, Daniel Fournol, Jean-Claude Galmard, Armand Gayola et Laurent Grosclaude, Mme Nadia Khaldi, MM. Alex Lacombe, Daniel Lacroze-Marty, Emile Lecocq, Patrick Lefevre et Marc Legrand, Mme Bernadette Leroy, M. Patrice Lucine, Mme Claudine Masse, MM. Brice Mebo, Djamel Nekkaz, Jacques Nuns et Guy Pascal, Mme Marie-Thérèse Petitjean, MM. René Pico, Raynald Pinard, René-Christian Raffault, Rachid Rizoug, Serge Robles, Ahamada Salime, Joran Suils et Eric Taffoureau Millet, Mme Suzanne Viboud, MM. Eric Viot, François Waag et Stephan Zarembski.

Article 2


La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.


Le président,

Yves Guéna